Les relations entre les associations et les EPCI : les subventions

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Référence : 11202

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI peuvent subventionner des associations si leur objet statutaire correspond aux compétences transférées par les communes membres. Les subventions doivent répondre à un intérêt général et ne peuvent être des rémunérations pour des prestations individualisées. Une convention est requise pour les subventions dépassant 23 000 €. Les EPCI doivent contrôler l'utilisation des fonds pour éviter des requalifications en marché public. Les subventions à caractère politique, syndical et cultuel sont généralement interdites.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un EPCI subventionne une association ?
  • Est-il obligatoire de conclure une convention pour une subvention ?
  • Comment un EPCI contrôle-t-il l'utilisation des subventions ?
1.

Un EPCI est-il compétent pour subventionner une association ?

D’une part, en application du principe de spécialité, un EPCI peut subventionner une association dont l’objet statutaire entre dans le champ de compétence fonctionnelle et territoriale de la collectivité. D’autre part, en application du principe de spécialité, l’EPCI est le seul à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui lui sont transférées par les communes membres et qui sont inscrites dans ses statuts.

Par conséquent, une commune ne peut plus octroyer de subvention au nom d’une compétence qu’elle a transférée à un EPCI ( CAA Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX00156 ). À l’inverse, un EPCI ne peut pas attribuer une subvention à une association dont l’objet statutaire relève toujours de la compétence de la commune ( CAA Bordeaux, 28 avr. 2009, n° 08BX00062 )....

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